Conditions générales de vente

La prestation correspond strictement à celle prévue au devis. L’entreprise n’assure pas le transport de : personnes, animaux, bijoux, pierres précieuses, objet et œuvre d'art, espèces, titres, vins, alcools, spiritueux, matières dangereuses ou objets soumis à réglementation particulière, sauf accord exprès et écrit. Lorsque l’emballage est réalisé par le client, l’entreprise n’est pas responsable des dommages liés à un emballage défectueux ou insuffisant (article L. 224-63 du Code de la consommation).

En cas de résiliation par le client : les arrhes versées demeurent acquises à l’entreprise (article 1590 du Code civil), s’il n’y a pas eu d’arrhes, l’entreprise peut réclamer 30 % du montant TTC du devis.
En cas de report à l’initiative du client, les frais déjà engagés (main-d’œuvre, matériel, autorisations) restent dus.

En cas de résiliation par l’entreprise (hors force majeure), les arrhes sont restituées. Aucun dédommagement n’est dû en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du déménagement : adresses précises, conditions d’accès (stationnement, ascenseur, étages, voirie), autorisations administratives, nature des biens, particularités éventuelles. Toute omission, inexactitude ou information tardive peut entraîner ou modification des accès (incluant les pannes d'ascenseur) :

• des frais supplémentaires facturés au client,
• ou un refus d’exécution par l’entreprise.

Les objets soumis à réglementation (armes, matières dangereuses, produits inflammables, biens soumis à douane, etc.) relèvent exclusivement de la responsabilité du client. En cas de difficultés non signalées, suppléments éventuels TTC, sous réserve de faisabilité / éxecution :

• Monte-meubles (par 1/2 journée) : 290 € TTC
• Main d'oeuvre par personne (par 1/2 journée) : 138 € TTC
• Volume en m3 supplémentaire : 50 € à 100 € TTC
• Démontage / Remontage (par élément) : 100 € à 200 € TTC

Conformément à l’article L. 133-1 du Code de commerce, l’entreprise est responsable de la perte ou de l’avarie des biens transportés, sauf :

• force majeure,
• vice propre de la chose,
• faute ou négligence du client.

L’indemnisation ne peut excéder le préjudice matériel prouvé et reste limitée :

• aux plafonds fixés par la déclaration de valeur du client,
• ou aux plafonds légaux applicables.

L'assurance contractuelle de base est limitée à 1 500 € par objet et 60 000 € par déménagement. Le client peut souscrire une Assurance Complémentaire (Ad Valorem) pour les objets excédant 1 500 € pour un coût de 0,30 % de la valeur déclarée de l'objet.
Cette déclaration de valeur doit être notifiée par écrit sur l'inventaire du déménagement et doit être validée par notre assureur avant le début de la prestation pour être effective.

Le client doit vérifier ses biens à la livraison et émettre d’éventuelles réserves claires, précises et motivées. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours (article L. 224-65 du Code de la consommation).

En cas d’impossibilité de livraison imputable au client (absence, défaut d’accès, non-paiement), les biens sont entreposés aux frais et risques du client.

Le prix est celui indiqué au devis, accepté et signé par le client. Sauf conditions particulières, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû comptant le jour du déménagement. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Toute action en responsabilité est prescrite par un an à compter de la livraison (article L. 133-6 du Code de commerce).

Les données recueillies dans le cadre du contrat (nom, adresse, téléphone, e-mail, informations liées au déménagement) sont utilisées exclusivement pour l’exécution du service et le suivi client.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant l’entreprise.

L'entreprise s'engage à réaliser elle-même les prestations de déménagement. Par exception, en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, elle pourra recourir à un prestataire tiers pour assurer la continuité du service. Le client sera alors informé par écrit de ce changement avant le début de l'intervention. Cette clause garantit le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance tout en assurant l'exécution du contrat.

Le tarif indiqué au devis est établi selon les conditions économiques au jour de sa signature. Conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports, le prix de la prestation peut être révisé en cas de hausse significative du coût du carburant entre la date de conclusion du contrat et celle de sa réalisation. Cette variation sera répercutée sur la facture finale afin de compenser l'augmentation réelle des charges de transport supportées par l'entreprise.

Le client peut choisir une formule de transport en groupage, impliquant le partage du véhicule avec d'autres clients. Le client reconnaît que la réalisation de cette prestation est strictement dépendante du maintien de l'ensemble des commandes prévues pour le trajet. Il accepte une flexibilité sur les dates et horaires d'enlèvement ou de livraison en fonction des contraintes de la tournée.

En cas de désistement d'un des participants ou d'un volume global insuffisant, l'entreprise se réserve le droit de proposer un report de la prestation ou une modification du tarif pour un transport exclusif. Ces conditions de flexibilité sont basées sur le principe de la liberté contractuelle défini aux articles 1101 et suivants du Code civil.

Le client s'engage à fournir un accès aux lieux de prestation (logements/locaux) en état de propreté et de salubrité. L'entreprise se réserve le droit de se rétracter sans préavis en cas de : présence avérée de nuisibles (rongeurs, insectes, parasites...) ou d'état de dégradation, de saleté extrême du logement ou des biens (insalubrité, risque de contamination). En cas de rétractation pour ces motifs, l'entreprise est autorisée à conserver les acomptes versés et facturer les frais engagés.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies sur les accès et les dimensions des objets, hors visite technique. En cas d'inexactitude empêchant l'exécution de la prestation, la responsabilité en incombe au client, la prestation reste intégralement due et les frais supplémentaires sont à sa charge.

Formule ECO
Cette formule comprend la protection et l'emballage du mobilier, le chargement, le transport ainsi que le déchargement de l'inventaire.

Formule STANDARD
Cette formule comprend l'ensemble des prestations de la Formule Éco, ainsi que la livraison du matériel d'emballage convenu, effectuée dans un délai raisonnable fixé avec le client. En cas d'indisponibilité du client, ce matériel pourra être mis à sa disposition dans le cadre d'une livraison au pied de porte en commun accord avec le client.

Formule CONFORT
Cette formule comprend l'ensemble des prestations de la Formule Standard, ainsi que la mise en carton des effets personnels du client figurant sur l'inventaire. Le matériel d'emballage nécessaire peut être livré en amont ou apporté le jour de la prestation, en concertation avec le client.

Formule CONFORT +
Cette formule comprend l'ensemble des prestations de la Formule Confort, ainsi que le déballage des cartons par nos équipes.

Options complémentaires
Différentes options peuvent être ajoutées à chaque formule :

• L'emballage exclusif des objets fragiles (vaisselle, miroirs, œuvres d'art)
• Le démontage et le remontage du mobilier
• Le nettoyage du logement de départ ou d'arrivée
• La mise à disposition d'un monte-meubles avec technicien
• Le stockage des biens en garde-meubles sécurisé
• La manutention d'objets lourds ou volumineux (piano, coffre-fort)

En raison des frais de transport engagés dès la prise en charge pour les prestations de « Distance » et de « Groupage », les règles de règlement suivantes s'appliquent : le paiement intégral de la prestation peut être exigé après stationnement du véhicule et avant tout début des opérations de déchargement.

En cas de confirmation et de signature du devis à moins de 7 jours calendaires de la date d'intervention prévue, la réalisation de la prestation reste strictement soumise aux disponibilités de nos équipes d'exploitation.

Pour toute prestation de garde-meuble ou de stockage, l'accès ou l'ouverture ponctuelle du box en dehors des opérations de déménagement programmées donne lieu à une facturation forfaitaire de 50 € par intervention. Par ailleurs, tout mois de stockage entamé est intégralement dû et payable mensuellement.

Le solde de la prestation est à payer dès la fin du déchargement. Les modes de règlement acceptés sont :

• Carte bancaire via TPE
• Virement bancaire instantané
• Espèces (dans la limite des plafonds légaux)
• Les chèques bancaires sont strictement refusés.